LAURA NATAF confiante dans l’attente du délibéré de la Cour d’appel de Paris fixé au 10 mars 2023, sur la prise en charge par la France de sa double greffe des mains et des avant-bras

Refus de soins injustifié : la justice va enfin trancher

C’est une affaire peu commune en matière de santé que la Cour d’Appel de Paris aura à juger le 10 mars 2023, et pourtant, elle nous concerne tous, car nous pouvons tous un jour être confrontés à un refus de soins injustifié…

Déjà condamnée le 12 juillet 2021 à payer 652 486,34 € (1 113 334,05 dollars) pour refus illégitime de prise en charge des soins de Laura Nataf, greffée des avant-bras et des mains aux États-Unis, l’Assurance Maladie a fait appel de la Décision du Tribunal Judiciaire de Paris le 17 août 2021.

L’organisme social n’a donc toujours pas réglé le montant des soins facturés par l’hôpital Penn Medicine de Philadelphie.

Pourtant, à la date des soins, la France était dans l’impossibilité de proposer une solution équivalente et les mêmes conditions de sécurité sanitaire à la jeune patiente, d’ailleurs déjà radiée de la Liste Nationale d’Attente de greffe (LNA).

Pire encore, dans sa décision de refus, l’Assurance Maladie a multiplié les fautes :

Elle n’a joint aucun avis médical motivé ;
Elle n’a pas mentionné les voies de recours et les délais ;
Elle n’a pas cru bon d’identifier l’auteur de la décision ;
Elle n’a pas respecté les dispositions (pourtant claires !) de l’article L 332-2 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale (devenu l’article R 160-4) , applicable depuis le 1er janvier 2016.

Maître Valérie Sellam Benisty, Avocate à Paris et experte en Droit de la Santé, a donc formé un appel incident et a défendu à nouveau Laura, à l’appui de 72 pièces nouvelles.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est très attendu ! Il nourrit un formidable espoir pour toutes les victimes en attente de dons d’organes ou de dons de tissus vascularisés en Europe et hors de la CEE car eux aussi risquent d’être confrontés à un refus de soins…

Maître Valérie Sellam Benisty

Laura Nataf et son avocate Valérie Sellam Benisty

Le combat de Laura se poursuit devant la Cour d’Appel

Il y a quelques mois, l’Assurance Maladie devait à nouveau tenter de prouver que la France aurait informé Laura Nataf de la possibilité de bénéficier du même protocole sur le territoire national.

Ce qui est manifestement impossible puisque :

Il a été établi que les programmes de soins (et non de recherches) ont été interrompus sine die, faute de subventions depuis 2014 mais aussi faute de cadre administratif et juridique ;
Après avoir conclu très tardivement, la CPAM de Paris ne communique aucun élément complémentaire.
Laura Nataf a été radiée de la Liste Nationale d’Attente de Greffe (LNA)

De son côté, la patiente a produit de nouvelles pièces. Elle a présenté notamment une lettre de l’Agence de la Biomédecine du 4 mars 2016, ainsi que le témoignage du Professeur Laurent Lantieri de l’hôpital Georges Pompidou.

Il l’a en effet opérée avec succès, aux côtés du Docteur Scott Levin à l’hôpital Penn Medicine de Philadelphie, avec 18 professionnels de santé. Durant 16 heures, ils se sont relayés jour et nuit les 22 et 23 août 2016, pour redonner à Laura l’usage des mains d’une autre !

Un cas hors norme qui contribue à améliorer la prise en charge des patients

Aujourd’hui, en France, les greffes exceptionnelles de tissus vascularisés sont encore en berne, par manque de programme de soins concernant les patients amputés.

Grâce à Laura Nataf, des avancées législatives remarquables ont toutefois été effectuées dès 2017 en matière de programmes de recherches.

Son cas est aussi à l’origine d’un Plan Greffe (en vigueur de 2022 à 2026) et de la modification de la Loi (amendement – article 81).

L’affaire Laura Nataf résumée en quelques étapes clés

2007 – Laura est victime d’un choc septique, à l’âge de 19 ans. Elle passe un mois dans le coma à l’hôpital Cochin à Paris. Lorsqu’elle se réveille, elle a été amputée des 4 membres.

2016 – En août, le Professeur français Laurent Lantieri et le Docteur américain Scott Levin réussissent à lui greffer deux avant-bras et deux mains. L’hôpital PENN MEDICINE de Philadelphie, où elle a été opérée, lui réclame le paiement d’une facture de près de 700 000 €, car la CPAM de Paris refuse de payer.

12 juillet 2021 – Après plus de 4 ans de procédure judiciaire, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne la CPAM à verser à Laura 652 486,34 €, pour refus illégitime de prise en charge des soins.

17 août 2021 – L’Assurance Maladie ne paie pas et fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire.

5 janvier 2023 à 13h30 – La Cour d’Appel examine à nouveau l’affaire qui oppose Laura Nataf à l’Assurance Maladie.

10 mars 2023 - La justice va trancher dans l’affaire de Laura Nataf.

À propos de Maître Valérie Sellam Benisty

Maître Valérie Sellam Benisty est Avocate au Barreau de Paris depuis 30 ans. Son Cabinet est spécialisé en DROIT DES PERSONNES (Droit de la santé, Droit de la famille et des successions, Droit immobilier et Droit pénal).

À l’issue de ses études de Droit, pour conjuguer son appétence pour cette discipline et son goût pour la médecine, Maître Valérie Sellam Benitsty a suivi une filière encore méconnue dans les années 80 afin d’obtenir un DESS en Droit de la Santé.

En parallèle de ses études de droit, elle est aussi journaliste d’investigations durant deux ans.

Dès sa Prestation de Serment, elle fonde son Cabinet en solo et ne prendra jamais d’associé. En revanche, durant trois décennies, elle met toute son énergie à transmettre ses compétences et sa passion, auprès des Elèves-Avocats, des stagiaires de Master, en passant par les tout jeunes élèves de 3ème dans le cadre de leur stage/découverte. Maître Valérie Sellam Benisty a à cœur de rendre sa profession accessible.

C’est d’ailleurs animée par cette volonté de transmission que, dès 2013, elle crée un Cabinet d’un genre nouveau, en duplex avec pignon sur rue. Elle y accueille une clientèle séduite par cette formule originale et novatrice.

Maître Valérie Sellam Benisty propose également plusieurs formats innovants pour démocratiser l’accès au Droit :

Les Visio Consultations gratuites de 20 minutes, sur rendez-vous, tous les jeudis après-midi (une formule née durant la crise sanitaire afin de maintenir le lien avec sa clientèle potentielle) ;
Le 1er Jeudi de chaque mois, sans rendez-vous de 12h à 19h ;
Les déplacements occasionnels en Maison de retraite et en EPHAD pour permettre aux majeurs à protéger, les plus fragiles de se confier sur leur volonté notamment en matière de transmission de leur patrimoine ;
La rédaction régulière de BRÈVES DE JUSTICE sur son blog ;
La diffusion de vidéos sur YouTube “LA MINUTE JURIDIQUE“.