ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat, on entend par :
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« Campagne » :
Action de relations presse/relations publiques menée par EDISSIO pour le compte du Client, comprenant notamment : la préparation éditoriale, la rédaction et/ou l’ajustement éditorial des contenus (communiqué, email presse…), l’envoi initial aux journalistes/cibles médias, les relances prévues dans l’offre souscrite, ainsi que le suivi et le reporting associés.
Sauf mention contraire, la durée standard d’une campagne est de 2 mois à compter de la date de lancement définie conjointement avec le Client. Selon les nécessités opérationnelles et délais, elle peut néanmoins être amenée à durer plus ou moins longtemps.
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« Cycle d’engagement de 2 mois » :
Période minimale d’engagement liée à une campagne.
Une campagne = 1 cycle d’engagement de 2 mois.
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« Résultat » :
Est considéré comme un « résultat » au sens de la garantie « Résultats ou remboursé » toute situation dans laquelle :
- un média (télévision, radio, magazine, journal, blog, site web, influenceur…) parle du Client, le cite, le mentionne ou présente son actualité ; et/ou
- EDISSIO transmet au Client un contact de journaliste/blogueur/influenceur intéressé par son information ; et/ou
- un journaliste/blogueur/influenceur contacte directement le Client suite aux actions de campagne.
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Les reprises postérieures à la fin de campagne (articles, rediffusions, podcasts, replays, reprises web…) sont considérées comme résultant de la campagne lorsqu’elles découlent des actions menées pendant celle-ci, et sont donc comptabilisées comme résultats.
ARTICLE 2 – OBJET ET PÉRIMÈTRE
Le présent contrat encadre :
- les campagnes « à la demande » (sans abonnement) ;
- les formules d’abonnement incluant un droit à campagnes RP récurrentes ;
- les règles de paiement, engagement, report, résiliation et garanties applicables.
Il s’applique à toutes les offres de Relations-Publiques.Pro, notamment :
Action Coup de poing, Mon Attachée de presse, Mon Attachée de presse + Directeur de la communication, ainsi qu’aux services associés (graphisme, web, branding de dirigeant, etc.).
ARTICLE 3 – CAMPAGNES ET DURÉE
3.1. Durée d’une campagne
Sauf accord spécifique, une campagne dure a minima 2 mois. Une fois les actions sur la campagne terminées, la campagne est considérée comme terminée, même si des retombées continuent d’arriver ultérieurement (elles restent néanmoins comptabilisées comme résultats).
3.2. Campagnes payées mais non lancées
Toute campagne réglée par le Client et non encore lancée :
- peut être lancée à tout moment dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de paiement,
- au-delà de ce délai de 12 mois, la campagne est réputée due et consommée, sans remboursement ni report possible.
Pendant ce délai de 12 mois, EDISSIO reste disponible pour planifier le lancement. Le fait que le Client ne se manifeste pas ou tarde à fournir les éléments nécessaires n’ouvre aucun droit à remboursement.
ARTICLE 4 – ABONNEMENTS
4.1. Nature de l’abonnement
L’abonnement donne droit, selon la formule souscrite, à une (1) campagne tous les 2 mois (soit jusqu’à 6 campagnes par an), dans le respect des conditions suivantes :
- Engagement initial de 2 mois minimum,
- puis renouvellement mensuel par tacite reconduction.
4.2. Déclenchement du cycle d’engagement
- Toute campagne lancée pendant l’abonnement déclenche ou prolonge un cycle d’engagement de 2 mois, si celui-ci n’est pas déjà engagé.
- Exemple : si le Client lance une campagne au mois 3, il s’engage de facto jusqu’à la fin du mois 4 pour permettre le paiement intégral de la campagne liée à ce cycle.
4.3. Multiplication des campagnes pendant l’abonnement
Le Client peut lancer plusieurs campagnes en parallèle pendant son abonnement. Dans ce cas :
- chaque campagne supplémentaire correspond à un nouveau cycle d’engagement de 2 mois ;
- EDISSIO émet une ou plusieurs factures complémentaires afin d’aligner la facturation avec le nombre de campagnes en cours et d’équilibrer la comptabilité (équivalent à deux mensualités supplémentaires par campagne supplémentaire, selon la formule choisie).
Ces campagnes supplémentaires sont soumises aux mêmes règles de durée, de report (12 mois max) et d’absence de remboursement.
4.4. Campagnes non utilisées dans le cadre d’un abonnement
Les campagnes « prévues » par l’abonnement mais non encore lancées :
- restent dues dès lors qu’elles ont été payées,
- peuvent être reportées dans la limite de 12 mois à compter de leur paiement,
- au-delà de 12 mois, elles sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à compensation.
4.5. Changement de formule d’abonnement
- Le Client ne peut pas passer à une formule d’abonnement inférieure en cours de cycle d’engagement.
- Tout changement vers une formule inférieure ne prend effet qu’à l’issue du cycle de 2 mois en cours.
- Le passage vers une formule supérieure peut être réalisé à tout moment, avec ajustement de la facturation.
4.6. Résiliation de l’abonnement
Pour résilier, le Client doit envoyer un email à : agence@edissio.com.
- La résiliation est traitée dans un délai de 10 jours ouvrés (pour les paiements gérés par Stripe).
- Elle prend effet à la fin du cycle d’engagement de 2 mois en cours.
- La résiliation met fin aux prélèvements futurs, mais ne remet pas en cause les campagnes déjà payées : celles-ci peuvent être lancées dans la limite de 12 mois à compter de leur paiement, puis sont perdues si non utilisées.
ARTICLE 5 – PAIEMENT, DÉMARRAGE ET RETARD DU CLIENT
5.1. Paiement par avance
Toutes les prestations (campagnes à la demande et abonnements) sont payées par avance.
La validation de la commande engage le Client au paiement intégral des montants dus, selon les modalités affichées sur l’offre commerciale.
5.2. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît qu’EDISSIO :
- mobilise ses équipes, son temps et ses outils dès la réception du paiement (analyse, stratégie, planning, préparation des contenus, etc.) ;
- fournit une prestation non sécable et fortement personnalisée.
En conséquence, le Client reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de rétractation après validation et paiement, et qu’aucun remboursement ne sera dû en dehors des cas prévus par la Garantie de résultats.
5.3. Fourniture des éléments par le Client
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des éléments nécessaires : questionnaires, brief, validations, visuels, logos, informations, etc.
- Les échéances de paiement continuent de courir même si le Client tarde à transmettre ces éléments.
- Si, malgré les relances d’EDISSIO, le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans un délai de 12 mois à compter du paiement, la campagne est réputée due et réalisée, sans remboursement ni report.
5.4. Incidents de paiement
En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, impayé…) :
- EDISSIO suspend immédiatement la campagne et/ou les prestations en cours,
- sans que cela ne reporte les cycles d’engagement ni ne donne droit à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 – CRÉDITS FIDÉLITÉ & PARRAINAGE
6.1. Utilisation
Les crédits de fidélité et de parrainage (CFP) peuvent être utilisés pour déduire leur montant des mensualités d’abonnement :
- Ils sont répartis sur les mensualités pendant 12 mois à compter de leur application,
- À partir du 13e mois, le tarif revient au tarif catalogue en vigueur.
6.2. Nature des crédits
Les crédits :
- sont non remboursables,
- sont non transférables à un tiers,
- ne peuvent pas être utilisés pour :
- régler des factures échues,
- payer des prestations déjà réalisées,
- régler des prestations autres que celles prévues (abonnements et prestations explicitement listées).
ARTICLE 7 – KPIs, CERTIFICATION ET REPORTING
7.1. Indicateurs de performance
Les indicateurs communiqués par EDISSIO (nombre moyen de parutions, valeur publicitaire moyenne, audience moyenne, reach, etc.) :
- sont calculés sur la base d’au moins 12 mois de campagnes,
- sont fournis à titre indicatif,
- ne constituent pas un engagement contractuel chiffré sur une campagne spécifique.
7.2. Sources des données
La mesure des résultats (parutions, valeur publicitaire, audience, reach…) s’appuie sur des outils et bases de données tiers utilisés par EDISSIO.
- Les données issues de ces outils font foi pour l’évaluation des campagnes.
- EDISSIO ne peut être tenue responsable des évolutions, erreurs, indisponibilités ou limites de ces outils.
7.3. Revues de presse (RDP)
Les Revues de Presse sont fournies :
- en l’état des connaissances des résultats au moment de leur conception,
- dans la limite des informations accessibles (certains médias payants, contenus supprimés, ou non indexés peuvent ne pas apparaître).
ARTICLE 8 – GARANTIE « RÉSULTATS OU REMBOURSÉ »
8.1. Principe
EDISSIO garantit, dans les conditions définies sur la page « Garantie de résultats » (https://www.relations-publiques.pro/garantie-de-resultats) :
- que la campagne produira des résultats au sens de l’article 1 (parution, contact journaliste, etc.),
- ou, à défaut, que le Client pourra bénéficier du mécanisme de remboursement décrit sur cette page (campagne test supplémentaire, puis éventuel remboursement selon la formule : valeur publicitaire – montant effectivement engagé).
8.2. Axes de réussite
La réussite d’une campagne est appréciée notamment au regard de :
- du nombre de parutions obtenues, et/ou
- de la valeur publicitaire générée, et/ou
- de l’audience totale estimée.
Ces trois axes sont mesurés à partir des données issues des outils utilisés par EDISSIO.
8.3. Limites de la garantie
- La garantie concerne exclusivement les résultats médias de la campagne (parutions, contacts, visibilité).
- L’absence de retours business (ventes, demandes de devis, appels entrants, trafic web, etc.) ne peut pas être invoquée pour activer la garantie ou demander un remboursement : EDISSIO n’a pas la maîtrise de la politique commerciale, du pricing, du suivi des leads, ni de la conversion des contacts du Client, qui restent de sa seule responsabilité.
Les autres conditions et exclusions de la garantie (délais, comportement attendu du Client, non-respect des briefs, etc.) sont celles détaillées sur la page « Garantie de résultats », que le Client reconnaît avoir lue et acceptée.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans le cadre des prestations, productions, activités réalisées pour le compte du Client :
- Le Client est intégralement responsable des productions réalisées par EDISSIO et des résultats des communications réalisées par EDISSIO ;
- EDISSIO ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou directs subis par le Client (incluant sans s’y limiter à perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, atteinte à l’image, procédures juridiques, etc.) ;
- La responsabilité globale d’EDISSIO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre des prestations en cause sur les 2 derniers mois.
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec EDISSIO.
ARTICLE 10 – MISE À JOUR DE L’OFFRE ET DES TARIFS
EDISSIO se réserve le droit :
- de mettre à jour ses offres et tarifs à tout moment,
- avec un préavis minimum d’un (1) mois pour les Clients abonnés. Le Client est informé par email et peut, pendant ce délai, résilier son abonnement à l’issue du cycle d’engagement en cours.
Par ailleurs, EDISSIO se réserve la possibilité d’appliquer une révision annuelle générale de ses tarifs au 17 août de chaque année, sans délai de prévenance supplémentaire, cette révision reflétant notamment l’évolution de ses coûts, de ses outils et de ses investissements.
ARTICLE 11 – IMAGE, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION
Conformément aux CGV, le Client autorise EDISSIO à :
- citer son nom, son logo, ses marques et certains éléments de ses campagnes,
- à des fins de références commerciales et de présentation de cas clients (site, plaquettes, présentations commerciales, etc.).
Cette autorisation est donnée pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de 10 ans à compter de la dernière campagne, sauf demande écrite contraire du Client pour l’avenir.
ARTICLE 12 – ARTICULATION AVEC LES CGV
Les présentes dispositions :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction, le présent contrat d’abonnement et de prestation prévaut sur les CGV générales.
