Selon la dernière étude de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) publiée en janvier 2013, le e-commerce a encore battu tous les records en 2012. Près de 32 millions d’internautes (+5% par rapport à 2011) ont acheté en ligne, générant un chiffre d’affaires exceptionnel de 45 milliards d’euros (+ 19 %). La fréquence d’achat et le taux de satisfaction sont également en constante progression.

Mais entre les 117 500 sites marchands enregistrés fin 2012, il existe de grandes disparités : faute de connaissances, les TPE/PME et les indépendants ignorent souvent que l’ouverture d’un site de commerce en ligne impose au cybermarchand le respect d’un certain nombre de règles liées à son secteur d’activité et au commerce électronique.  En cas de manquement à ces obligations, les sanctions financières peuvent être lourdes et les consommateurs, de plus en plus informés, n’hésitent plus à engager la responsabilité des e-commerçants.

Pour se protéger efficacement, les cybermarchands ont donc intérêt à recourir aux conseils d’un avocat ayant une expertise spécifique pour s’assurer de la conformité de leurs conditions générales de vente avec la législation en vigueur.

Une réglementation complexe et en constante évolution

Les e-commerçants qui décident de rédiger eux-même leurs CGV prennent un risque considérable car la législation française est en constante évolution.  A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dus au créancier en cas de retard de paiement d’un professionnel. A défaut, le e-commerçant risque une amende de 15 000 € (article L 441-6 du code de commerce).

Des conditions du contrat jusqu’à l’identification des parties en ligne, chaque information manquante, incomplète ou mensongère est également passible d’une peine d’amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive (contraventions de la cinquième classe prévues par l’article R 121-1 du code de la consommation).

Le support même des conditions générales de vente peut-être une source de litiges. La Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi récemment indiqué que l’accès aux conditions générales de vente via un lien hypertexte sur le site internet d’un cybermarchand  n’était pas suffisant pour remplir l’obligation d’information.

Le Pack e-commerce

Créé en 2009, le cabinet Franck Martin Selarl propose notamment un pack e-commerce au prix forfaitaire unique de 290 € HT (jusqu’à 8 Mars 2013) comprenant :

• la rédaction des CGV
• les mentions légales
• les conditions générales d’utilisation
• la déclaration à la CNIL

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Franck Martin
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